Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.

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Obligations sécurisées (Covered Bond)

Les obligations sécurisées ont comme caractéristique d'offrir une double protection aux investisseurs. Elles sont émises par les établissements financiers, essentiellement des banques, qui assument la responsabilité de leur remboursement, et elles sont garanties par un panier de sûretés - composé de prêts hypothécaires de première qualité ou de prêts au secteur public- sur lesquelles les investisseurs jouissent d'un droit préférentiel.