Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...

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Participation

Dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.