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Le mot du jour : Nullité du contrat
La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...
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Technique financière qui consiste à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances, en transformant celles-ci, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.
En savoir plus : Comprendre la crise des «subprimes»