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Le mot du jour : Nullité du contrat
La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...
En savoir plusTermes les plus recherchés :
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C'est la période de douze mois pour laquelle une entreprise publie ses résultats annuels. L'année fiscale n'est pas toujours calée sur l'année civile (exemple : du janvier 2009 au 31 décembre 2009 inclus), on parle alors d'exercice décalé (exemple : du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 inclus).