Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Conformité

La conformité d'une offre publique en France est déterminée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'AMF étudie alors plusieurs critères de l'offre publique comme le respect des règles de transactions et de la concurrence, la transparence et l'aspect complet de l'information, etc.

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Biens propres

Dans le régime légal, en vigueur depuis le 1er février 1966, les biens possédés par un des époux avant le mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage.