Biens propres
Dans le régime légal, en vigueur depuis le 1er février 1966, les biens possédés par un des époux avant le mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage.
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Le mot du jour : Déréglementation
La déréglementation correspond à la suppression de contraintes réglementaires qui limitent la circulation des capitaux.
En savoir plusTermes les plus recherchés :
À la meilleure limite - Au marché - Actif - Acceptation à concurrence de l'actif net - Acquêts - Achat fondamental - ACP - À plage de déclenchement - À seuil de déclenchement - À tout prix -
Derniers termes définis :
À tout prix - À seuil de déclenchement - À plage de déclenchement - À la meilleure limite - À déclenchement - À cours limité - À cheval - Plan d'épargne en actions (PEA) - Xetra - Prélèvements sociaux -
Dans le régime légal, en vigueur depuis le 1er février 1966, les biens possédés par un des époux avant le mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage.