Biens propres
Dans le régime légal, en vigueur depuis le 1er février 1966, les biens possédés par un des époux avant le mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage.
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Le mot du jour : Droit de garde
La conservation d'un compte-titres entraîne pour les établissements financiers dépositaires un grand nombre d'opérations administratives et d'information des actionnaires. Ce service est rémunéré par des droits de garde, prélevés le plus souvent une fois par an, en début d'année civile.
En savoir plusTermes les plus recherchés :
A la meilleure limite - Au marché - Actif - Acceptation à concurrence de l'actif net - Acquêts - Achat fondamental - ACP - A plage de déclenchement - A seuil de déclenchement - A tout prix -
Derniers termes définis :
Plan d'épargne en actions (PEA) - Xetra - Prélèvements sociaux - Exercice - Date de règlement-livraison - Date de liquidation - Détachement de dividende - Quotité - Valeur mobilière - Directives UCITS -
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