Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Droit de garde

La conservation d'un compte-titres entraîne pour les établissements financiers dépositaires un grand nombre d'opérations administratives et d'information des actionnaires. Ce service est rémunéré par des droits de garde, prélevés le plus souvent une fois par an, en début d'année civile.

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Biens propres

Dans le régime légal, en vigueur depuis le 1er février 1966, les biens possédés par un des époux avant le mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage.