Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Certificat d'investissement (C.I.)

Le Certificat d'Investissement se caractérise par l'absence d'un droit de vote. Il est assorti d'un dividende supplémentaire compensant la privation du droit de vote. Ce sont des actions séparées de leur droit de vote. Ils sont créés lors des augmentations de capital. Ils ne doivent pas...

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La Federal Trade Commission (FTC)

La FTC a compétence pour toutes les pratiques anticoncurrentielles couvertes par le Sherman et le Clayton Act. Plus important en personnel et en moyens que la Division Antitrust, c'est son bureau chargé de la concurrence qui, en pratique, intervient le plus souvent pour faire respecter la législation en ce domaine. Outre la possibilité d'agir en référé, elle peut recevoir des plaintes administratives susceptibles de déboucher sur une ordonnance de ne pas faire et ses actions en justice peuvent entraîner la condamnation à des amendes civiles pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars.

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