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Le mot du jour : Nullité du contrat
La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...
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Une offre publique de retrait obligatoire, souvent initiée à la suite d'une offre publique d'achat, permet à l'actionnaire détenant plus de 95% d'une société cotée en bourse d'acquérir la totalité des titres du marché contre des espèces. Les actionnaires doivent alors apporter leurs titres.