Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan correspond à la déclaration par les dirigeants de l'entreprise de la cessation de paiements auprès du tribunal de commerce.

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Sans effet de suite

(assurance) Annulation d'un contrat émis, soit parce qu'il n'a pas été signé ou que le souscripteur a utilisé la faculté de renonciation.