Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Acquêts

Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage.

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Sans effet de suite

(assurance) Annulation d'un contrat émis, soit parce qu'il n'a pas été signé ou que le souscripteur a utilisé la faculté de renonciation.