Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan correspond à la déclaration par les dirigeants de l'entreprise de la cessation de paiements auprès du tribunal de commerce.

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Commission bancaire

Institution au sein de la Banque de France qui a pour rôle de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositifs législatifs et réglementaires. Elle est présidée par le gouverneur de la Banque de France.