Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...

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Commission bancaire

Institution au sein de la Banque de France qui a pour rôle de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositifs législatifs et réglementaires. Elle est présidée par le gouverneur de la Banque de France.