Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Renonciation

Depuis 1981, toute personne physique ayant souscrit un contrat de capitalisation peut y renoncer pendant les 30 jours suivant son 1er versement. Bon à savoir : Le code des assurances ne prévoit la faculté de renonciation qu'en assurances de personnes.

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Cessation de paiements

La cessation de paiements se produit quand le débiteur ne peut plus assumer son passif exigible avec son actif disponible. On parle aussi de défaillance, cette situation peut conduire à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire, selon le droit français.