Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Usufruit

Droit de jouissance d'un bien détenu par une autre personne (le nu-propriétaire). L'usufruitier a droit aux revenus du bien mais ne peut ni le vendre ni en disposer sans l'accord du nu-propriétaire.

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La Federal Trade Commission (FTC)

La FTC a compétence pour toutes les pratiques anticoncurrentielles couvertes par le Sherman et le Clayton Act. Plus important en personnel et en moyens que la Division Antitrust, c'est son bureau chargé de la concurrence qui, en pratique, intervient le plus souvent pour faire respecter la législation en ce domaine. Outre la possibilité d'agir en référé, elle peut recevoir des plaintes administratives susceptibles de déboucher sur une ordonnance de ne pas faire et ses actions en justice peuvent entraîner la condamnation à des amendes civiles pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars.