Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Obligation

Titre d'un emprunt émis par une société ou une collectivité publique et représentatif de la créance due au prêteur. Une obligation émise par un Etat ou garantie par un Etat est dite de première catégorie. L'obligation est un titre de créance (soit : une reconnaissance de dette). L'investisseur...

En savoir plus

La Federal Trade Commission (FTC)

La FTC a compétence pour toutes les pratiques anticoncurrentielles couvertes par le Sherman et le Clayton Act. Plus important en personnel et en moyens que la Division Antitrust, c'est son bureau chargé de la concurrence qui, en pratique, intervient le plus souvent pour faire respecter la législation en ce domaine. Outre la possibilité d'agir en référé, elle peut recevoir des plaintes administratives susceptibles de déboucher sur une ordonnance de ne pas faire et ses actions en justice peuvent entraîner la condamnation à des amendes civiles pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars.