Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Nullité du contrat

La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...

En savoir plus

Réduction

Le souscripteur cesse de régler sa cotisation mais souhaite continuer à bénéficier de son contrat avec une prestation amoindrie.

En savoir plus : L’immobilier de défiscalisation