Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : CRDS

Prélèvement effectué au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale de 0,5 % sur la participation, l’intéressement, l’abondement et les plus-values.

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Cessation de paiements

La cessation de paiements se produit quand le débiteur ne peut plus assumer son passif exigible avec son actif disponible. On parle aussi de défaillance, cette situation peut conduire à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire, selon le droit français.