Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Assemblée ordinaire

Elle peut nommer et révoquer les administrateurs, approuver les comptes et décide la distribution des bénéfices, nommer les commissaires aux comptes, ratifier les conventions intéressant les dirigeants, approuver l'achat par la société dans les deux ans de son immatriculation, d'un bien d'un...

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Cessation de paiements

La cessation de paiements se produit quand le débiteur ne peut plus assumer son passif exigible avec son actif disponible. On parle aussi de défaillance, cette situation peut conduire à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire, selon le droit français.