Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Assureur

C'est une personne morale (société, association, mutuelle etc.) qui peut être représentée par des mandataires légaux (agents généraux).

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Cessation de paiements

La cessation de paiements se produit quand le débiteur ne peut plus assumer son passif exigible avec son actif disponible. On parle aussi de défaillance, cette situation peut conduire à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire, selon le droit français.