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Le mot du jour : Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan correspond à la déclaration par les dirigeants de l'entreprise de la cessation de paiements auprès du tribunal de commerce.

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Cessation de paiements

La cessation de paiements se produit quand le débiteur ne peut plus assumer son passif exigible avec son actif disponible. On parle aussi de défaillance, cette situation peut conduire à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire, selon le droit français.