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Le mot du jour : Nullité du contrat
La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...
En savoir plusTermes les plus recherchés :
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Les sommes versées au titre de la participation et leurs plus-values constituent une épargne bloquée légalement pendant 5 ans. Le salarié devient donc titulaire d’un droit de créance (une «dette» de l’entreprise envers le salarié), matérialisé par l’ouverture d’un CCB à son nom dans son entreprise. Ce compte est rémunéré par l’entreprise, à un taux négocié avec les partenaires sociaux, avec un minimum fixé par décret.