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Le mot du jour : Nullité du contrat
La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...
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La conformité d'une offre publique en France est déterminée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'AMF étudie alors plusieurs critères de l'offre publique comme le respect des règles de transactions et de la concurrence, la transparence et l'aspect complet de l'information, etc.
En savoir plus : Les Autorités de régulation