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Le mot du jour : Nullité du contrat
La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...
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Le bilan d'une entreprise permet l'étude de données reflétant la situation financière de l'entreprise à un moment déterminé, comme la variation de l'endettement net sur une période donnée, les résultats. Le but d'un bilan est aussi de recenser à un moment déterminé l'ensemble des actifs de l'entreprise mais également l'ensemble de ses moyens de financement.
En savoir plus : Comprendre la crise des «subprimes» Directive européenne «Marchés d’Instruments Financiers» Les règlementations