Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Acquêts

Désigne les biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage avec l'épargne du ménage.

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Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan correspond à la déclaration par les dirigeants de l'entreprise de la cessation de paiements auprès du tribunal de commerce.