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Le mot du jour : Nullité du contrat
La nullité du contrat peut être prononcée dans différentes situations : Fausses déclarations lors de la souscription, Contrats d'assurances décès souscrits pour un mineur âgé de moins de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placée en établissement psychiatrique, Toute assurance décès souscrite...
En savoir plusTermes les plus recherchés :
À la meilleure limite - Au marché - Actif - Acceptation à concurrence de l'actif net - Acquêts - Achat fondamental - ACP - À plage de déclenchement - À seuil de déclenchement - À tout prix -
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Possibilité de retirer son épargne avant la date d’échéance, c'est-à-dire au bout de 5 ans pour un PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) et au moment du départ en retraite pour un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif). La liste des cas de déblocage anticipé (mariage, divorce, acquisition de la résidence principale, décès, etc.) est fixée par la loi.