Espace pédagogique - Lexique

Le mot du jour : Acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option respecte toujours la séparation du patrimoine de la succession et celui de l'héritier. Elle limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession, évitant ainsi à l'héritier d'avoir à répondre de ces dettes sur son patrimoine personnel.

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Date de liquidation

La date de liquidation est le jour où l’investisseur qui détient des positions au SRD doit donner son instruction pour : - Reporter (proroger) partiellement ou totalement ses positions détenues au SRD. - Livrer ou lever au comptant partiellement ou totalement ses positions détenues au SRD. La liquidation intervient toujours le 5ème jour ouvré avant la fin du mois civil. La date de liquidation est aussi le dernier jour de négociation au SRD du mois civil en cours. Le nouveau mois SRD commence au lendemain de la liquidation. Pour plus d’informations sur le SRD ou la liquidation, voir la fiche La vente à découvert (VAD) et Le SRD.

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